Logo

http://pecheenkayak.fr/forum

Nous sommes le Jeu Avr 18, 2024 11:54 am

Heures au format UTC




Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 1 message ] 
Auteur Message
 Sujet du message: permis à points
MessagePosté: Sam Juil 16, 2011 3:10 pm 
Hors ligne
Avatar de l’utilisateur

Inscription: Lun Juin 29, 2009 3:10 pm
Messages: 4573
Localisation: concarneau
Etes vous entrainé à la remontée après dessallage ?: Oui
Voici une bonne nouvelle pour ceux que ça intéresse bien qu'à nos âges nous n'avons sans doute aucune envie de faire des folies en voiture.



ATTENTION, CECI NE CONCERNE QUE CEUX QUI ONT OBTENU LEUR PERMIS DE CONDUIRE AVANT LE PREMIER JUILLET 1992.



« Si vous êtes contrôlés par un radar automatique ou par des agents de la force publique pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l’amende correspondante mais VOUS DEVEZ CONTESTER par le même courrier, le retrait de vos points.



En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduite délivrés avant l’instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989, entré en application le 1er juillet 1992.

_________________
a+ Thierry
kayak ULTRA 4.3


Haut
 Profil  
 
Afficher les messages postés depuis:  Trier par  
Poster un nouveau sujet Répondre au sujet  [ 1 message ] 

Heures au format UTC


Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités


Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
Vous ne pouvez pas éditer vos messages
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers

Rechercher:
Aller à:  
cron
Powered by phpBB © 2000, 2002, 2005, 2007 phpBB Group
Traduction par: phpBB-fr.com